En cours de fixation de prix par le juge,dans une procedrure de prehemption,la commune rennonce au prfit de laregion qui veut exproprier..
Bonjour je suis copropriétaire de 3 locaux plein-pied (250m2) en tout dans un centre commercial ( 5000 m2) .La mairie souhaite construire le centre avec des logements (10 000m2 hlm ). Elle nous propose via son expert un prix de 1600euro le m2 sachant que le m2 dans le neuf pour les appartements qui sont en construction chez les promoteurs privés s’elevent à 4000euro/m2. merci de m’informer sur la procédure à suivre car j’ai pas accepté le prix proposé.
le maire de notre commune propose à 4 proprietaires de vendre nos maisonsà un organisme d hlm pour faire des immeubles dans le cadre du plu et ceci dan le coeur du village ancien il ns dit qi’il n y aura pas d expropriation le nombre d habitants n’est pas egal ou superieur à 3500 habitants un enqueteur a ete mandaté par la commune ns allons consulter le rapport peut on ns exproprier la commune possède deja des habitations à location modérée
bonjour, pouvez vous me donner des explications ou m’indiquer les sources concernant les “zones d’activités communautaires” en quoi consistent-elles ? quels sont les indemnisations en cas d’expropriation ? quels sont les droits des propriétaires ? en vous remerçiant de votre aide, bien cordialement
je suis proprietaire d un terrain non constructible mais comme mes voisins nous avons construit des batiments demontables et ce depuis plus de 40 annees. pour des raisons de mauvaises relations entre voisinage et apres plusieures rencontres avec la mairie, celle ci nous menace de demonter et nous expluser de notre terrain quels sont mes droits et procedure merci d y repondre
Gérante d’une station services qui va etre detruite, ais-je le droit a une indemnite d’eviction de la part du petrolier ? merci et a bientot
«J’étais propriétaire de 3,76 ha d’un terrain faisant partie d’une zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de 12 hectares destinée à recevoir des lotissements ainsi qu’une zone commerciale. Un jour de 1996, je vois arriver un notaire qui m’explique qu’il représente le Syndicat d’Economie Mixte de la zone de Marcilly. Pour mes terrains, il me propose un prix de 20 F/m2 et me conseille d’accepter en m’expliquant que si je veux passer par l’expropriation l’indemnisation ne dépassera pas 2F/ m2… J’étais pas d’accord, et je suis allée voir le Syndicat National de défense des Expropriés Acoonex avec d’autres personnes concernées. Entre temps, le notaire avait été radié… Lors de la procédure d’expropriation, le premier juge de l’expropriation du tribunal de la Rochelle m’a proposé 300 F/ m2, contre 60 proposé par l’aménageur. Ce dernier a fait appel et le juge de Poitiers a fait baisser le montant à 150 F/m2. On a porté l’affaire devant la Cour de Cassation qui a cassé la décision du juge de Poitiers. La Cour a considéré que mes terrains étant reliés aux différents réseaux, ce n’était pas des terrains agricoles. Mon affaire devrait bientôt repasser devant le juge d’expropriation de Bordeaux. Je ne regrette rien de cette procédure, de toute façon, j’ai déjà perçu une sorte d’indemnisation à hauteur de 85 Francs par mètre carré, soit presque 13€. Il suffit déjà de comparer avec la première offre. »
«En 1991, la mairie de Brive décide de créer une zone à vocation multiple. Lors de l’enquête d’utilité publique, on nous a fait une offre à l’amiable. Nous étions huit propriétaires concernés pour une superficie totale de 34 ha. Or, j’avais déjà traité à l’amiable en 1989 pour un autre terrain. A l’époque, on m’avait fait une offre à 53 Francs/ m2. Et voilà qu’avec la nouvelle expropriation, les domaines ne nous proposaient que 6F /m2, lors de la procédure. Aucun des avocats de Brive n’était spé***é en urbanisme et en droit de l’expropriation. Des amis expropriés lors de la construction de la rocade de Toulouse m’avaient parlé du Syndicat national de défense des Expropriés.Avec leurs avocats, ils ont fait du bon boulot. Nous, de notre côté, on est resté unis et solidaires dés le début. Du coup, avec le Syndicat National de défense des Expropriés on a poursuivi la procédure jusqu’en appel et on a finalement gagné en obtenant 64 F/ m2, soit dix fois plus que la première offre. Mais tout au long de la procédure, je ne craignais qu’une chose c’est que l’un d’entre nous ne laisse tomber. Cela aurait tout mis par terre ainsi que j’ai pu le constater, par exemple sur une autre zone expropriée pour la construction d’une autoroute.»
«Il ne faut pas se laisser faire. Nos terrains agricoles étaient visés par un rond-point à la sortie de l’autoroute A1. Le Conseil général du Nord et la commune d’Ochies nous ont fait une offre au prix du terrain agricole. On a préféré aller en justice avec l’aide du Syndicat National de Défense des Expropriés. On a réussi à prouver que nos terrains n’étaient pas des simples terrains agricoles car ils étaient reliés à la route. Tout au long de la procédure, ils ont tenté de nous faire céder, ils nous ont mis la pression. »
«On ne m’avait rien dit, j’ai découvert par hasard que 4 hectares de mes terrains agricoles faisaient partie d’un grand projet d’aménagement d’une zone industrielle. Quand je suis allée voir la mairie, on m’a répondu que justement on allait me prévenir…La première proposition que l’on m’a faite pour mes 4 hectares a été de 38 000 € (250 000 F). Le maire refusait de me communiquer le POS, j’ai dû prendre un avocat pour me le faire donner. Je suis monté à Paris pour aller voir le Syndicat National de Défense des Expropriés. On a attaqué la mairie en justice. Et à partir de ce moment-là, ça a changé puisque d’abord pour 1,20 hectare de terrain destiné à une route, on m’a proposé une indemnisation de 57 168 € (375 000 F), c’était six fois plus que la première proposition. »
«Un jour, le maire de ma commune est venu me voir pour me parler d’un projet d’élargissement de la route communale qui longeait le mur de ma maison. Je n’avais rien contre à priori mais nous n’avons fait qu’en parler de vive voix. De retour de quelques jours de congé, je découvre des bulldozers sur ma propriété. Ils avaient déjà rasé le mur d’enceinte datant de 1800 sur une centaine de mètres. Je me suis senti spolié. Ivre de colère, j’ai pris contact avec le Syndicat national de défense des Expropriés. Le juge des référés a ordonné l’arrêt immédiat des travaux. J’ai poursuivi le maire pour voie de fait. Il a été condamné à refaire le mur. Pendant la procédure d’expropriation, les indemnisations proposées par les Domaines sont toujours très basses. L’argument qu’ils avancent souvent, c’est de dire que l’on va avoir du réemploi, (des indemnisations ultérieures). On tente de vous culpabiliser en vous faisant passer pour quelqu’un qui cherche à soutirer de l’argent et qui a mauvais esprit. Il faut résister, ne rien signer et surtout se grouper si l’on est plusieurs dans le même cas. Car si l’un signe, l’expropriant va aller voir les autres et enfoncer le coin. L’avantage de travailler avec le Syndicat National de Défense des Expropriés c’est qu’ils connaissent la loi et qu’ils ont des experts et des avocats spé***és en expropriation qui agissent sur la France entière. Lorsqu’on demande conseil à un notaire ou un avocat sur place, soit celui-ci est peu au fait des procédures, soit, parfois, par le jeu des notabilités locales on découvre qu’il n’est pas très motivé pour vous défendre correctement afin de ne pas froisser des relations locales.»
