L’expropriation pour cause d’utilité publique constitue une des formes les plus graves d’atteinte au droit de propriété. Encadrée par le droit interne et européen, elle permet à une personne publique de contraindre un propriétaire à céder son bien, à condition que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général et accompagnée d’une indemnisation.
Ce mécanisme exceptionnel, défini notamment par l’article 545 du Code civil et l’article 1er du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme, repose sur un principe fondamental : la primauté de l’utilité publique sur l’intérêt privé. Il incarne, dans une démocratie fondée sur l’État de droit, un équilibre complexe entre deux impératifs : la protection du droit de propriété, garanti constitutionnellement, et la réalisation d’objectifs collectifs d’aménagement, de sécurité ou de développement.
La procédure d’expropriation est à la fois administrative et judiciaire. Elle suppose une phase préalable de déclaration d’utilité publique, suivie d’une procédure judiciaire de transfert de propriété et d’évaluation des indemnités. Sa mise en œuvre implique une technicité croissante, tant sur le plan procédural que contentieux, en particulier face à la montée en puissance des grands projets d’aménagement, des enjeux environnementaux et de la jurisprudence européenne.
Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ?
Définition juridique de l’expropriation
L’expropriation est une procédure par laquelle une personne publique — généralement l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public — contraint un propriétaire à céder son bien immobilier, dans un but d’utilité publique. Elle opère une atteinte au droit de propriété, droit fondamental consacré à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), qui prévoit explicitement que nul ne peut en être privé « si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
En droit positif, l’article 545 du Code civil consacre le principe d’inviolabilité du droit de propriété, tout en autorisant son expropriation pour cause d’utilité publique, « moyennant une juste et préalable indemnité ». L’ensemble du régime juridique est encadré par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dont les dernières réformes visent à renforcer la sécurité juridique des procédures.
À la différence de la préemption, qui suppose l’accord du propriétaire, l’expropriation constitue une dépossession forcée. Elle relève d’un pouvoir de contrainte, exercé par la puissance publique dans un cadre strictement défini.
L’exigence d’utilité publique
Le caractère légitime de l’expropriation repose intégralement sur la démonstration d’une cause d’utilité publique. Cette exigence, d’abord encadrée par la loi, fait l’objet d’une appréciation souveraine du juge administratif en cas de recours.
La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette notion. Si l’utilité publique n’est pas définie de manière limitative, elle suppose que :
- le projet poursuivi réponde à un intérêt général suffisant (CE, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est),
- les atteintes aux droits privés soient proportionnées à l’avantage attendu,
- aucune solution alternative moins attentatoire au droit de propriété ne soit envisageable.
Historiquement cantonnée aux opérations d’infrastructure lourdes (voies ferrées, réseaux routiers, équipements publics), l’utilité publique s’est étendue à des domaines variés : opérations d’aménagement urbain (ZAC, logements sociaux), politiques environnementales (prévention des risques, zones protégées), grands projets industriels ou énergétiques.
Le décret ou arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) constitue l’acte administratif formel qui matérialise cette cause. Son absence, son irrégularité ou son insuffisante motivation entraîne la nullité de toute la procédure subséquente.
Comment se défendre ?
Face à une procédure d’expropriation, la défense du propriétaire ou de l’occupant repose sur une maîtrise du droit applicable et une vigilance procédurale, c’est pour cela qu’il est vivement conseillé d’être accompagné par des professionnels.
Si le droit de propriété ne constitue plus un droit absolu, les garanties entourant sa restriction ont été considérablement renforcées par la jurisprudence nationale et européenne, ouvrant des marges de contestation possibles.
L’évolution des notions et des droits
L’arsenal juridique permettant de contester une expropriation s’est étoffé sous l’impulsion des juridictions administratives et constitutionnelles, mais aussi grâce à l’influence du droit européen. L’arrêt CE, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est a marqué un tournant majeur : le Conseil d’État y a introduit un contrôle de proportionnalité entre les avantages du projet et les atteintes qu’il entraîne.
Ce contrôle implique un triple examen :
- L’existence d’un intérêt public suffisant à la réalisation du projet ;
- La nécessité de recourir à l’expropriation (absence de solutions alternatives moins attentatoires) ;
- La proportionnalité globale entre l’utilité du projet et les inconvénients qu’il génère pour les personnes concernées.
Depuis, la jurisprudence n’a cessé de préciser et d’approfondir ce cadre :
- Le Conseil constitutionnel veille à ce que les garanties procédurales du droit de propriété soient effectives ;
- La Cour européenne des droits de l’homme sanctionne les États en cas d’indemnisation insuffisante, de carence procédurale ou d’abus dans la poursuite de l’intérêt général.
Qui contacter pour contester une expropriation ?
Dans un contentieux aussi technique que l’expropriation, l’accompagnement par des professionnels spécialisés est déterminant. Il ne s’agit pas uniquement de défendre un prix au mètre carré : il faut analyser les fondements juridiques de la procédure, identifier les vices éventuels, et valoriser l’ensemble des préjudices directs et indirects.
Les voies de recours peuvent prolonger la durée de l’expropriation mais peuvent vous permettre d’avoir droit à une indemnisation plus juste.
C’est précisément la vocation d’Acoonex : assister les personnes concernées par une procédure d’expropriation, partout en France, dans un cadre juridique rigoureux et transparent. Nous sommes un collectif d’experts indépendants — juristes, négociateurs, urbanistes — unis par un objectif commun : rétablir l’équilibre face aux grandes machines administratives.
Nous intervenons à tous les stades : contestation de la DUP (si cela se justifie), évaluation du bien, négociation ou contentieux sur les indemnités.
