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La procédure d’expropriation comprend une 1ère phase administrative préparatoire au cours de laquelle la personne publique (État, collectivités…) doit démontrer l’utilité publique de son projet, et une 2ème phase judiciaire servant à transférer la propriété à la personne publique et à indemniser l’exproprié.

Le projet est réellement justifié Le projet ne peut pas être évité (le recours à l’expropriation n’est en effet possible qu’après la mise en place de toutes les autres solutions, comme l’acquisition amiable, le droit de préemption)

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption.

Afin de suspendre l’exécution de la procédure il faudra saisir le juge des référés. Par ailleurs, au cours de cette phase est aussi menée une enquête parcellaire. Elle permet de déterminer les propriétaires des biens concernées.

13-21 du code de l’expropriation dispose qu’à défaut d’accord amiable, le juge de l’expropriation peut être saisi par la partie la plus diligente. Mais il est ajouté que la demande est adressée au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier.

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